Conditions Générales de Location de Biens Personnels et Domestiques et de Ventes de Fournitures Associées pour les Particuliers – LOC’ETHIC

Article I. Généralités.

1.01 Champ d’application de ces conditions générales.

Toute commande auprès de LOC’ETHIC implique du locataire l’application des présentes conditions générales de location de biens personnels et domestiques, de ventes de fournitures associées. Elles régissent donc ses relations avec LOC’ETHIC et prévalent sur tout autre document. Ces dispositions ne s’adressent qu’aux particuliers, car l’entreprise ne travaille pas avec les professionnels.

1.02 Communication de ces conditions générales.

Ces conditions générales doivent généralement être communiquées au locataire avant la validation d’une commande. Toutefois, si la commande est réalisée par le biais d’un intermédiaire (plateforme collaborative, « Market place », etc.), LOC’ETHIC s’engage à les communiquer au locataire par mail dans les 24 heures suivant la réception de la commande.

1.03 Contenu de ces conditions générales.

Les conditions générales de location de biens personnels et domestiques, de ventes de fournitures associées font parties intégrantes du contrat de location. Elles permettent de détailler la relation contractuelle entre LOC’ETHIC et le locataire, à savoir : le lieu d’emploi du matériel, la durée de location, les conditions d’utilisation, les conditions de transport, les obligations d’entretien et de réparation, les responsabilités respectives, les conditions tarifaires et de règlement ainsi que la procédure pour régler les litiges. En l’occurrence, la notion de matériel renvoie au bien loué et aux accessoires transmis par la même occasion au locataire. Quant aux consommables, accessoires supplémentaires et équipements de protection individuelle, ils sont commercialisés en parallèle du bien loué. Le loueur mentionnera systématiquement la nature de la transaction de chaque élément : vente ou location.

1.04 Prérequis pour louer.

Le locataire souhaitant louer du matériel auprès de LOC’ETHIC doit être majeur et responsable. Il devra justifier son identité (pièce d’identité, passeport ou permis de conduire) et l’adresse de son domicile (facture d’eau, d’électricité, de téléphonie fixe). Ces éléments permettront à LOC’ETHIC d’assurer en toute sérénité ses services dont celui du transport, détaillé dans l’article VI. De plus, le locataire doit verser une caution (garantie financière) qui sera encaissée par LOC’ETHIC, et restituée intégralement ou partiellement, selon les cas de figure évoqués aux articles X et XI. Le montant de la garantie financière représente généralement son coût d’achat. Il limite ainsi la responsabilité financière du locataire à l’égard du loueur, qui ne peut être engagée au-delà.

 1.05 Incessibilité du matériel loué.

Bien que le contrat prévoie une limitation de la responsabilité financière du locataire à l’égard de LOC’ETHIC, le matériel est et restera la propriété incessible de LOC’ETHIC. Ainsi, il est formellement interdit au locataire de sous-louer, prêter, céder le matériel ou de l’utiliser comme une garantie. Dans le cas d’une non-restitution, le détenteur du bien initialement loué peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel. Par ailleurs, le locataire ne doit pas non plus altérer toutes inscriptions apposées sur l’outil ou l’accessoire.

Article II. Lieu d’emploi.

Le matériel est voué à être utilisé à des fins domestiques, principalement au domicile du client où il a été livré. Néanmoins, LOC’ETHIC tolère que le locataire l’utilise dans un autre domicile que le sien, à condition que l’utilisation du matériel reste domestique (non-professionnelle). Toutefois, cette tolérance n’apporte aucune modification au contrat de location, qui prévoit les lieux de livraison et d’enlèvement du matériel au domicile du locataire lorsque le locataire sollicite le service transport. A cet effet, l’accès au domicile du client sera autorisé au loueur, pendant la durée de la location pour :

  • Livrer le bien loué ;
  • Assurer le ¼ heure sécurité relatif au matériel loué (option) ;
  • Enlever le bien loué.

Toute utilisation en dehors du cadre domestique, prévu par le contrat, peut justifier la résiliation de la location sans remboursement. Enfin, il est formellement interdit d’utiliser le matériel dans une zone soumise à une obligation de décontamination systématique (amiante, peinture au plomb, etc.).

Article III. Date de mise à disposition.

Le contrat de location prévoit une date et un créneau horaire de livraison (ou remise) du matériel loué, mais aussi une date et un créneau horaire pour l’enlèvement (ou restitution) du matériel loué. Ces dates et créneaux horaires sont déterminés d’un commun accord entre LOC’ETHIC et le locataire, pour encadrer la mise-à-disposition du matériel. Il est donc impératif que le locataire y soit présent pour que la prestation de LOC’ETHIC soit totalement assurée. En effet, l’absence du locataire au passage de LOC’ETHIC ou au point de retrait à l’heure prédéterminée, justifiée ou non, ne modifiera ni la date ni l’horaire de mise-à-disposition du matériel loué. La durée de location commencera et finira comme prévue aux dates et heures initialement définies par les deux parties. En outre, les déplacements de LOC’ETHIC, compris dans le service livraison/récupération à domicile, sont limités à un passage pour la livraison et un passage pour l’enlèvement. Dans le cas où le locataire serait absent à la livraison, la prestation sera partiellement assurée sans remboursement possible :

  • Absence du locataire à la date et créneau horaire de livraison : Il incombe au locataire de récupérer par ses propres moyens le matériel, qui est mis à sa disposition dès le lendemain au siège de la société pendant les heures suivantes : 8h – 20h. Le ¼ heure sécurité ne pourra donc pas être réalisé au domicile du client, s’il y a souscrit, mais le passage prévu pour l’enlèvement du matériel reste maintenu.

Article IV. Durée de la location.

4.01 Durée de location initiale.

La durée de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en différente unité de temps : tarif jour (24h), tarif entre deux et quatre jours (2 – 4 jours), tarif au-delà de 5 jours calendaires. Ainsi, la location part généralement du jour de la mise-à-disposition du matériel au locataire, date définie dans le contrat de location. Elle prend fin le jour où le matériel loué est restitué au loueur dans les conditions définies dans le contrat de location.

Comme indiqué précédemment, l’absence du locataire au passage de LOC’ETHIC pour la livraison du matériel ne permet pas de reporter la durée de location initiale. A l’inverse, si le locataire ne se montre pas disponible à la date d’enlèvement du matériel, la durée de location court jusqu’à ce qu’une des dispositions suivantes se réalisent :

  • Restitution du matériel au siège de l’entreprise.
  • Montant de la facturation des journées supplémentaires de location atteint le montant de la caution déposée.

4.02 Modification de la durée de la location à l’initiative du locataire.

Le locataire qui souhaite modifier la durée de location est tenu de formuler sa demande par écrit, de préférence par mail. Sa demande sera traitée par LOC’ETHIC selon le cas de figure :

  • Demande de modification de la durée de location au moins 48h avant la date initiale de mise-à-disposition du matériel : LOC’ETHIC prendra contact avec le locataire pour convenir d’une nouvelle durée de location, en définissant précisément les dates et créneaux horaires de livraison et d’enlèvement.
  • Demande de modification de la durée de location moins de 48h avant la date de mise-à-disposition du matériel : LOC’ETHIC étudiera la demande du locataire et l’informera par écrit.
    • Validation de la requête : La nouvelle durée de location sera celle confirmée par LOC’ETHIC au locataire.
    • Refus de la requête : La durée de location initiale sera maintenue.
  • Demande de modification de la durée de location pendant la mise-à-disposition du matériel : LOC’ETHIC étudiera la demande du locataire et l’informera par écrit.
    • Validation de la requête : La nouvelle durée de location sera celle confirmée par LOC’ETHIC au locataire.
    • Refus de la requête : La durée de location initiale sera maintenue.

4.03 Modification/Annulation de la durée de location à l’initiative de LOC’ETHIC.

LOC’ETHIC a la possibilité de modifier ou annuler la durée de location en justifiant sa décision auprès du locataire. Il sera tenu aux obligations suivantes :

  • Informer le locataire par écrit ;
  • Proposer une durée de location ultérieure au locataire ;
  • Rembourser le locataire au prorata des jours d’indisponibilité du matériel sur la durée initiale de location.

Plusieurs cas de figure peuvent contraindre LOC’ETHIC à modifier ou annuler la durée de location initiale. Une liste non-exhaustive se trouve ci-dessous :

  • LOC’ETHIC n’est plus en mesure d’assurer la prestation : Grève ou manifestation immobilisant le trafic, fortes Intempéries, etc.
  • Matériel tombe en panne avant la mise-à-disposition au locataire ;
  • Matériel tombe en panne pendant la mise-à-disposition au locataire ;
  • Durée de location est tacitement prolongée en cas de non-restitution du matériel à l’enlèvement (tolérance 1h si restitution au siège).

En outre, LOC’ETHIC ne saurait prendre en charge tout préjudice résultant de l’indisponibilité du matériel. Néanmoins, si le loueur livre le matériel en retard à cause de contraintes extérieures, la durée de location débutera à l’heure de la mise-à-disposition du matériel ; ce qui décalera également l’heure de récupération du matériel à la date fixée au préalable. A ce titre, le locataire ne pourra réclamer une quelconque indemnité.

Article V. Conditions d’utilisation.

5.01 Règles d’utilisation et de sécurité.

Le locataire doit informer LOC’ETHIC des conditions spécifiques d’utilisation du matériel, afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées. Ne pas respecter ces règles peut occasionner d’importants dégâts sur l’utilisateur, son environnement et le matériel, dont il serait responsable. Toute utilisation non-conforme, à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel, donne le droit à LOC’ETHIC de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel sans aucun remboursement.

5.02 Conformité du matériel et du service de location.

LOC’ETHIC s’engage à mettre à disposition du locataire le matériel mentionné dans l’annonce, en bon état de marche et propre. Le matériel et ses accessoires doivent être conformes aux réglementations en vigueur, et être accompagnés des documents exigés :

  • Fiche technique du constructeur ;
  • Certificat de conformité du matériel ;
  • Consignes d’utilisation du loueur.

Le locataire est en droit de refuser le matériel si LOC’ETHIC ne lui fournit pas les documents exigés par la réglementation.

5.03 Etat contradictoire du matériel par les deux parties.

A la livraison du bien loué, l’état du matériel est constaté conjointement par LOC’ETHIC et le locataire. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, le matériel est considéré comme non conforme à la commande. Ainsi, il ne sera pas laissé au locataire, qui sera remboursé intégralement sous 7 jours ouvrés. Une solution alternative pourra lui être proposée pour maintenir le contrat de location. A défaut de réserve émise par les deux parties, le matériel est réputé en bon état, conforme et propre.

5.04 Installation, montage, démontage.

L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité du locataire. L’intervention du personnel de LOC’ETHIC est limitée à sa compétence et il appartient au locataire de prendre toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.

5.05 Vente ou location d’accessoires et fournitures.

LOC’ETHIC propose, en vente et/ou location, des consommables et accessoires qui vous permettront d’utiliser le matériel loué de manière optimale. Ainsi, sous réserve de stock, il proposera d’acheter ou de louer, selon la nature du produit, des consommables et équipements de protection individuelle.

Ces articles ont une certification européenne et sont garantis contre tout vice de fabrication. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Néanmoins, la garantie cesse d’être due en cas d’utilisation anormale ou de défaut d’entretien desdits articles.

5.06 Divers.

Le locataire doit respecter les créneaux horaires de travaux, réglementées par sa copropriété ou sa municipalité. LOC’ETHIC recommande également au locataire de se faire accompagner par une personne expérimentée pour l’exécution des applications pour lesquelles il n’est pas à l’aise.

Article VI. Transport.

6.01 Service de transport : option dans le contrat.

Le service transport est une prestation optionnelle de LOC’ETHIC, dans la limite d’un passage pour la livraison du matériel et un passage pour son enlèvement. Dans ces conditions, il comprend aussi les missions de chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel. LOC’ETHIC communiquera au locataire un bon de livraison à l’aller et un bon d’enlèvement au retour, sur lesquels figureront les constats contradictoires des deux parties sur le matériel loué.

6.02 Clause du service transport en l’absence du locataire.

Cependant, si le locataire manque le passage de LOC’ETHIC, l’appareil sera mis à sa disposition ou sera restituable directement au siège de LOC’ETHIC, selon les conditions détaillées ci-dessous. Le locataire devra s’acquitter lui-même du transport du matériel loué et des missions associées, en prévenant le loueur avant son passage :

  • Absence à la date de livraison : Le locataire pourra récupérer par ses propres moyens le matériel loué au siège de LOC’ETHIC dès le lendemain entre 8h et 20h. La durée et les dates de location initiales restent inchangées.
  • Absence à la date d’enlèvement : Le locataire devra restituer le matériel par ses propres soins au siège de LOC’ETHIC entre 8h et 20h. La fin de la location sera calculée à partir de la date et l’heure de restitution du matériel. Toute journée de location entamée est due.
    • Tolérance d’une heure de retard (par rapport à la durée de fin de location initiale) pour le dépôt du matériel loué directement au siège de LOC’ETHIC ; au-delà, la première journée de location supplémentaire sera facturée.

6.03 Restitution du matériel par le biais d’un transporteur externe.

Le locataire, ayant manqué le passage de LOC’ETHIC à la date d’enlèvement, peut solliciter un service transport externe pour restituer le matériel au siège de LOC’ETHIC. Néanmoins, la facturation des journées supplémentaires de location ne cessera qu’à la réception de la totalité du matériel.

Dans le cas échéant, le locataire s’engage à remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter. Par la suite, LOC’ETHIC évaluera l’état du matériel sous 48h après sa réception et informera le locataire :

  • Matériel en bon état, propre et conforme : La caution sera restituée au locataire après déduction des éventuelles journées de location supplémentaires non réglées.
  • Matériel en mauvais état ou sale ou non-conforme : LOC’ETHIC se réserve le droit de faire réparer ou remplacer le matériel endommagé.
    • Réparation : Le matériel sera envoyé auprès d’un réparateur agréé qui évaluera le montant des réparations. Ainsi, le montant du devis de réparation, des réparations, et des frais de port seront déduits de la caution, et le reliquat remis au locataire.
    • Nettoyage : Les frais de nettoyage d’une journée de location (Tarif 1 jour) seront retenus sur la caution.
    • Remplacement : La caution sera retenue pour renouveler le matériel si son coût d’immobilisation en vue d’une réparation est supérieur au coût de son renouvellement.
      Ex : Une perceuse louée 10 € la journée (Tarif 1 jour) est endommagée par un client. Le délai de réparation d’un réparateur agréé est de 10 jours. Le coût d’immobilisation est donc de 100 €, tandis que le remplacement du matériel est de 60€. Le renouvellement du matériel est moins élevé, alors la caution sera utilisée pour l’acquisition d’un appareil neuf.

Article VII. Entretien et Réparations du matériel.

7.01 Entretien du locataire.

Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, telles que le nettoyage, la vérification et l’appoint en utilisant les ingrédients préconisés par LOC’ETHIC (graisse, huile, niveau des batteries, etc.). En particulier, l’appoint d’ingrédients préconisés consiste à restituer l’appareil avec le même niveau d’ingrédients qu’à la mise à disposition. Cet entretien courant vise à maintenir le matériel en bon état de marche et propre. Le locataire est également tenu de protéger le matériel contre toute dégradation. Tous les frais occasionnés suite à un défaut d’entretien du locataire ou une dégradation lui seront imputés.

7.02 Entretien du loueur.

LOC’ETHIC est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales. Il s’engage à solliciter un réparateur agréé pour s’acquitter de cette obligation. Ainsi, le locataire, qui constate des pièces d’usures endommagées au moment de la livraison doit le signaler à LOC’ETHIC afin de ne pas en assumer les conséquences. LOC’ETHIC proposera alors au locataire une alternative dans la mesure du possible, pour une durée de location équivalente, ou le remboursera intégralement sans conditions. Les nouvelles dates de livraison et d’enlèvement seront à définir par les deux parties.

7.03 Pannes et réparations.

En cas de panne immobilisant le matériel, au cours de la location, le locataire doit immédiatement cesser de l’utiliser et en aviser LOC’ETHIC par écrit, de préférence par mail. Il est interdit au locataire de réparer, modifier ou transformer le matériel loué. Les réparations du matériel ne sont réalisées que par un réparateur agréé. Les coûts de réparations et les frais associés (frais de port) sont à la charge du locataire.

Par ailleurs, la durée de location prend fin dès la récupération express du matériel en panne sous 24h par LOC’ETHIC. Le locataire sera ainsi remboursé pour les jours de location où le matériel ne sera plus mis à sa disposition, c’est-à-dire de la date de récupération du matériel jusqu’à la date de fin de location prévue. Néanmoins, sa caution ne lui sera pas restituée avant l’un des événements suivants :

  • Réparation : Le matériel sera envoyé auprès d’un réparateur agréé qui évaluera le montant des réparations. Ainsi, le montant du devis de réparation, des réparations, et des frais de port seront déduits de la caution, et le reliquat remis au locataire.
  • Remplacement : La caution sera retenue pour renouveler le matériel si son coût d’immobilisation en vue d’une réparation est supérieur au coût de son renouvellement.
    Ex : Une perceuse louée 10 € la journée (Tarif 1 jour) est endommagée par un client. Le délai de réparation d’un réparateur agréé est de 10 jours. Le coût d’immobilisation est donc de 100 €, tandis que le remplacement du matériel est de 60€. Le renouvellement du matériel est moins élevé, alors la caution sera utilisée pour l’acquisition d’un appareil neuf.

Article VIII. Responsabilités du locataire.

8.01 Garde juridique du matériel.

Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise-à-disposition. Il prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation. Ainsi, il sera tenu pour responsable si le matériel est endommagé, perdu ou volé pendant la durée de location du contrat.

C’est pourquoi, il doit prendre en compte l’environnement qui l’entoure, et sécuriser la zone d’installation et d’évolution du matériel. Pour ce faire, nous lui recommandons de s’appuyer sur diverses sources d’informations (plans, détecteurs laser…) pour limiter les risques et dommages irréversibles pour les biens ou les individus.

8.02 Dommages causés aux tiers ou au matériel : assurance.

Durant la période de location, le matériel n’est pas assuré. LOC’ETHIC ne propose ni « assurance responsabilité civile », ni « assurance bris de machine » au locataire. S’il souhaite se couvrir contre les dommages causés aux tiers, le locataire devra souscrire à ses frais à une assurance responsabilité civile. Il pourra également opter pour une assurance qui le couvre davantage (vol, perte, casse). Si l’un de ces événements venait à se produire, le locataire est tenu d’informer par écrit LOC’ETHIC dans les plus brefs délais. Ceci permettra d’entamer les procédures nécessaires, le plus rapidement possible, pour interrompre la facturation des journées de location (déclaration écrite de vol ou perte auprès du loueur ou restitution du matériel endommagé).

Cependant, en cas de vol, perte ou détérioration du matériel, le locataire reste seul responsable et devra en assumer les conséquences financières auprès de LOC’ETHIC :

  • Vol/Perte : Il doit rembourser la valeur d’achat du matériel. La caution sera retenue pour le renouveler, frais de port compris.
  • Détérioration du matériel : LOC’ETHIC se réserve le droit de faire réparer ou remplacer le matériel endommagé.
    • Réparation : Le matériel sera envoyé auprès d’un réparateur agréé qui évaluera le montant des réparations. Ainsi, le montant du devis de réparation, des réparations et des frais de port seront déduits de la caution, et le reliquat remis au locataire.
    • Remplacement : Le matériel sera remplacé si son coût d’immobilisation en vue d’une réparation est supérieur au coût de son renouvellement.
      Ex : Une perceuse louée 10 € la journée est endommagée par un client. Le délai de réparation d’un réparateur agréé est de 10 jours. Le coût d’immobilisation est donc de 100 €, tandis que le remplacement du matériel est de 60€. Le renouvellement du matériel est moins élevé, alors la caution sera utilisée pour l’acquisition d’un appareil neuf.

Par la suite, le locataire pourra solliciter son assureur ou un tiers pour être remboursé.

Article IX. Prix de la location.

9.01 Tarifs fixés selon l’unité de temps : jour (24h), de 2 à 4 jours, à partir de 5 jours.

Le prix de la location est fixé par unité de temps à rappeler pour chaque commande : jour (24h non fractionnable), de 2 à 4 jours calendaires, à partir de 5 jours calendaires. Toute unité de temps commencée est due dans sa totalité, à l’exception d’une interruption involontaire du contrat liée à une panne. Dans le cas échéant, le locataire se verra rembourser au prorata les journées de location comprise entre la date d’enlèvement du matériel pour réparation et la date initiale de fin de contrat. Néanmoins, la caution ne sera pas restituée avant la gestion complète de la panne (réparation ou remplacement) détaillée dans l’article VII.

9.02 Prix de location révisable.

Les tarifs de LOC’ETHIC sont révisables à tout moment sans préavis. Il se réserve le droit de répercuter au locataire, en tout ou partie, et selon la réglementation en vigueur, toute taxe ou contribution qui serait mise à sa charge.

Par ailleurs, LOC’ETHIC peut appliquer une remise au locataire dans le cadre de trois dispositifs :

  • Partenariat avec un organisme dont le locataire est adhérent ;
  • Campagne promotionnelle temporaire ;
  • Remise exceptionnelle.

De telles remises consenties au locataire doivent être sollicitées avant la validation et le paiement de la commande. Ainsi, elles apparaîtront sur la commande du client afin que sa facture soit conforme au tarif appliqué.

9.03 Prix de location en cas de prolongation.

En cas de prolongation de la durée de location, acceptée par LOC’ETHIC ou imposée par la non-restitution du matériel, le locataire ne pourra se prévaloir d’un tarif plus avantageux que celui validé au moment de la commande. En effet, toute prolongation de la durée de location constitue une nouvelle commande. Pour illustration, vous trouverez ci-dessous quelques cas de figure :

  • Un locataire loue un bien 1 journée, et prolonge la durée de location de 1 journée supplémentaire avec l’accord de LOC’ETHIC : Il lui a déjà été facturé 1 journée de location ; à cela s’ajoute la facturation d’une 2ème journée. Le tarif 2 – 4 jours ne s’appliquent pas.
  • Un locataire loue un bien 3 jours (tarif 2 – 4 jours), et prolonge la durée de location de 3 journées supplémentaires avec l’accord de LOC’ETHIC : Il lui a déjà été facturé 3 journées de location sur la base du tarif 2 – 4 jours ; à cela s’ajoute la facturation de 3 journées supplémentaires sur la base du tarif 2 – 4 jours. Le tarif appliqué pour les locations à partir de 5 jours ne s’appliquent pas.
  • La non-restitution du matériel constitue un cas spécifique. La facturation des journées supplémentaires est appliquée au tarif du jour de location, soit 24h, jusqu’à l’un des événements suivants :
    • Restitution du matériel au siège de l’entreprise.
    • Facturation des journées supplémentaires atteint le montant de la caution déposée.

Article X. Paiement et Versement de la caution.

10.01 Paiement de la commande.

D’une façon générale, les règlements doivent s’effectuer au comptant au moment de la validation de la commande. Le paiement précède donc la mise-à-disposition du matériel ou la prolongation de la durée de location. En effet, la prolongation de la durée de location, si elle est acceptée par LOC’ETHIC, doit être réglée au comptant avant de la débuter. Dans le cas contraire, elle ne sera pas validée et LOC’ETHIC récupérera le matériel à la date et au point de retrait initialement prévus : domicile du client ou siège de LOC’ETHIC.

Cependant, si LOC’ETHIC ne parvient pas à avoir un règlement au préalable, il retirera de la caution les sommes dues et adressera si nécessaire une facture complémentaire au locataire :

  • Restitution tardive du matériel en bon état, conforme et propre au siège (Au-delà de la tolérance de 1h de retard pour un dépôt au siège) : A défaut de règlement, LOC’ETHIC déduira de la caution le montant facturé et restituera le reliquat au locataire sous 48h après l’encaissement effectif de la caution.
  • Montant de la facturation des journées supplémentaires atteint le montant de la caution déposée : La caution sera intégralement encaissée et LOC’ETHIC cessera de relancer le locataire. Cependant, il ne s’agit pas d’une cession du matériel, incessible par définition. Il n’y aura plus de relation commerciale avec le locataire et son domicile ne fera plus l’objet de livraison ou d’enlèvement.

 10.02 Versement de la caution.

Outre le paiement de la commande, le locataire doit verser une caution (dépôt de garantie) pour que le matériel soit mis à sa disposition. Son montant représente généralement la valeur d’achat du matériel, et vise à couvrir LOC’ETHIC en cas d’impayé, de dégradation, de panne ou de mauvais entretien du bien loué.

Cette somme sera restituée au locataire à la fin de la location après constatation du bon état de marche de l’appareil, de sa propreté, de son entretien (appoint) et de la situation du compte du locataire (facture régularisée). Le remboursement de la caution versée par chèque ou espèces peut être effectué directement à la récupération du matériel, contre un délai de 7 jours ouvrés pour une caution réglée en ligne.

Par ailleurs, si la caution s’avère insuffisante pour couvrir les frais mentionnés en cas de désagréments, LOC’ETHIC ne pourra pas exiger un complément auprès du locataire.

10.03 Facture du locataire.

LOC’ETHIC adressera systématiquement des factures dématérialisées au locataire, qui font office de factures d’origine. Le locataire qui souhaite recevoir ses factures au format papier devra en faire la demande par courrier. En l’absence d’une telle demande sous 30 jours, le locataire accepte tacitement cette disposition.

Article XI. Résiliation et Règlement de litiges.

11.01 Généralités.

La résiliation du contrat est une mesure exceptionnelle, à laquelle LOC’ETHIC ou le locataire peut avoir recours selon les cas de figure. À moins qu’elle n’intervienne avant tout commencement d’exécution, les effets de la mise à néant des obligations déjà exécutées ne peuvent remonter rétroactivement.

11.02 Résiliation à l’initiative du locataire.

D’une part, le locataire a la possibilité de résilier son contrat de location dans les cas de figure suivants :

  • Avant la livraison du matériel loué :
    • LOC’ETHIC n’est plus en mesure d’assurer la prestation pour laquelle il a été sollicitée, dans les 24h : Grève ou manifestation immobilisant le trafic, fortes Intempéries, etc.
    • Matériel en panne ;
    • Demande de modification de la durée de location refusée par LOC’ETHIC, alors qu’elle a été faite au moins 48h avant ;
  • Au moment de la livraison du matériel : Matériel non conforme, en mauvais état de marche ou en panne ;
  • Pendant la durée de location : Aucune résiliation n’est possible pour le locataire.

Dans ces conditions, la résiliation à l’initiative du locataire n’engendrera aucun frais de la part du locataire. Il sera intégralement remboursé et sa caution lui sera restituée sans déduction.

11.03 Résiliation à l’initiative de LOC’ETHIC.

D’autre part, LOC’ETHIC a la possibilité de résilier son contrat de location dans les cas de figure suivants :

  • Avant la livraison du matériel loué :
    • LOC’ETHIC n’est plus en mesure d’assurer la prestation pour laquelle il a été sollicitée, dans les 24h : Grève ou manifestation immobilisant le trafic, fortes Intempéries, etc.
    • Proposition de modification de la durée de location refusée de plein droit par le locataire : Constatation d’une panne, d’un appareil non-conforme ou en mauvais état de marche ;
    • Caution non remise par le locataire (Aucun remboursement de la commande possible).
  • Au moment de la livraison du matériel :
    • Matériel non conforme, en mauvais état de marche ou en panne ;
    • Locataire souhaite utiliser le matériel en dehors de l’usage prévu (utilisation professionnelle, zone soumise à une obligation de décontamination, non-respect des consignes de sécurité et d’usage, etc.).
  • Pendant la durée de location :
    • Utilisation non-conforme du matériel (utilisation professionnelle, zone soumise à une obligation de décontamination, non-respect des consignes de sécurité et d’usage, etc.) par le locataire ;
    • Défaut de paiement d’une prolongation de la durée de location par le locataire ;
    • Non-restitution du matériel loué.

Seule la résiliation du contrat de location par LOC’ETHIC, suite à un manquement du locataire, engendrera des frais à la charge du locataire. Ainsi, si une telle résiliation est opérée avant ou pendant la livraison du matériel (caution non remise ou utilisation non-conforme), le loueur ne remettra pas le matériel au locataire et n’effectuera aucun remboursement.

En revanche, si la résiliation est effectuée pendant la durée de location, LOC’ETHIC exigera la restitution immédiate du matériel et n’effectuera aucun remboursement. En outre, il pourra retenir tout ou partie de la caution pour réparer le préjudice causé par le locataire (Ex : défaut de paiement en cas de prolongation, matériel non restitué à la fin de la durée de location, matériel endommagé par une utilisation non-conforme) : remplacement de l’appareil, frais de réparation, frais de port, frais de devis et facturation de journées supplémentaires de location.

 11.04 Règlement des litiges.

Le contrat de location est encadré par la loi française. En cas de litige, le locataire peut adresser une réclamation au service client de LOC’ETHIC par mail. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend relève du ressort du Tribunal de Commerce de Versailles.

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